Projet de loi C-446
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C-446
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-446
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
première lecture le 30 septembre 2009
M. Davies
402333