Projet de loi C-439
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-439
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-439
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
première lecture le 17 septembre 2009
Mme Neville
402346