Projet de loi C-437
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SUMMARY
This enactment provides for the establishment of a labour relations scheme for the Royal Canadian Mounted Police to govern collective bargaining, grievance procedures, and strike offences. The Public Service Labour Relations Board will administer these labour relations in a manner analogous to that in which it administers labour relations in the public service. The enactment repeals Part III of the Royal Canadian Mounted Police Act, which contains different grievance procedures.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement, pour la Gendarmerie royale du Canada, d’un plan législatif en matière de relations de travail portant sur la négociation collective, la procédure de grief et les infractions relatives aux grèves. La gestion de ces relations de travail est confiée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui s’acquitte de cette fonction de façon analogue à la gestion des relations de travail dans la fonction publique. En outre, le texte abroge la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui prévoit une procédure différente pour les griefs.
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