Projet de loi C-437

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’établissement, pour la Gendarmerie royale du Canada, d’un plan législatif en matière de relations de travail portant sur la négociation collective, la procédure de grief et les infractions relatives aux grèves. La gestion de ces relations de travail est confiée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui s’acquitte de cette fonction de façon analogue à la gestion des relations de travail dans la fonction publique. En outre, le texte abroge la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui prévoit une procédure différente pour les griefs.