Projet de loi C-432
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-432
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-432
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (plaquettes de frein)
première lecture le 19 juin 2009
M. Valeriote
402216