Projet de loi C-43
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code”.
SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to
(a) clarify that the protection of society is the paramount consideration for the Correctional Service of Canada in the corrections process and for the National Parole Board and the provincial parole boards in the determination of all cases;
(b) provide that a correctional plan is to include the level of intervention by the Service in respect of the offender’s needs and the objectives for the offender’s behaviour, their participation in programs and the meeting of their court-ordered obligations;
(c) expand the range of disciplinary offences to include intimidation, false claims and throwing a bodily substance;
(d) establish the right of a victim to make a statement at parole hearings;
(e) permit the disclosure to a victim of the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences and the reason for a temporary absence or a hearing waiver;
(f) provide consistency as to which offenders are excluded from accelerated parole review;
(g) provide for the automatic suspension of the parole or statutory release of offenders who receive a new custodial sentence and require the National Parole Board to review their case within a prescribed period; and
(h) authorize a peace officer to arrest without warrant an offender for a breach of a condition of their conditional release.
This enactment also makes a consequential amendment to the Criminal Code.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour :
a) préciser que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel et, dans tous les cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales;
b) prévoir que le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du Service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires;
c) inclure parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle;
d) octroyer aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants;
e) autoriser la communication aux victimes du nom et de l’emplacement de l’établissement où les délinquants sont transférés, des motifs du transfèrement, des programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, des infractions disciplinaires graves qu’ils ont commises et des motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience;
f) uniformiser la façon de décider des cas d’inadmissibilité à la procédure d’examen expéditif;
g) prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et l’examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire;
h) autoriser tout agent de la paix à arrêter sans mandat le délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté.
Le texte apporte aussi une modification corrélative au Code criminel.
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