Projet de loi C-43
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C-43
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-43
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
première lecture le 16 juin 2009
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90522