Projet de loi C-428
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C-428
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
première lecture le 18 juin 2009