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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)


first reading, June 18, 2009
première lecture le 18 juin 2009


Ms. Dhalla

402246
Mme Dhalla