Projet de loi C-428
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de ramener de dix à trois le nombre minimal d’années de résidence requises pour avoir droit à une pension mensuelle.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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