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Projet de loi C-424

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C-424
C-424
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-424
PROJET DE LOI C-424
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (protection of the public)
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)


first reading, June 17, 2009
première lecture le 17 juin 2009


Mr. Regan

402090
M. Regan