Passer au contenu

Projet de loi C-414

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide for a refundable tax credit of up to $2,000 for taxpayers earning up to $40,000.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt remboursable maximum de 2 000 $ pour les contribuables ayant un revenu maximum de 40 000 $.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca