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Projet de loi C-414

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C-414
C-414
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-414
PROJET DE LOI C-414
An Act to amend the Income Tax Act (refundable tax credit for low-income earners)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu)


first reading, June 10, 2009
première lecture le 10 juin 2009


Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

402110
M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)