Projet de loi C-412
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SUMMARY
This enactment affirms and expands upon the measures contained in the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran in respect of incitement to genocide, domestic repression and nuclear armament in Iran.
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SOMMAIRE
Le texte vise à soutenir et à renforcer les mesures contenues dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran en ce qui concerne l’incitation au génocide, la répression et l’armement nucléaire en Iran.
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