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Projet de loi C-412

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C-412
C-412
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-412
PROJET DE LOI C-412
An Act to combat incitement to genocide, domestic repression and nuclear armament in Iran
Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran


first reading, June 9, 2009
première lecture le 9 juin 2009


Mr. Cotler

402247
M. Cotler