Projet de loi C-411
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser le ministre des Finances à éliminer toute charge grevant un bien réel ou un immeuble pour en permettre le réaménagement lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Il oblige également le ministre des Finances à entamer des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux en vue d'établir un plan national d'élimination des privilèges ou des causes de préférence de l'État grevant des biens abandonnés et contaminés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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