Projet de loi C-403
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TABLEAU
VÉHICULES AUTOMOBILES ET TROUSSE DE CONVERSION
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Article
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Colonne 1
Description
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Colonne 2
Montant du remboursement
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1.
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Véhicule automobile hybride, à savoir véhicule automobile muni d’un moteur électrique et d’un moteur fonctionnant à un carburant autre qu’un carburant de remplacement.
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(1) Pour un véhicule automobile acheté, importé ou introduit au Canada avant le 1er août 2012, le moindre des montants suivants : 1 500 $ ou 100 % de la taxe payée par la personne.
(2) Pour un véhicule automobile acheté, importé ou introduit au Canada le 1er août 2012 ou après cette date, le moindre des montants suivants : 750 $ ou 100 % de la taxe payée par la personne.
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2.
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Véhicule automobile muni d’un moteur capable de fonctionner à un carburant de remplacement.
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Le moindre des montants suivants : 750 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
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3.
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Trousse d’éléments utilisée pour convertir un véhicule automobile muni d’un moteur fonctionnant à un carburant autre qu’un carburant de remplacement, en un véhicule automobile muni d’un moteur capable de fonctionner à un carburant de remplacement, ainsi que l’installation de cette trousse.
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Le moindre des montants suivants : 750 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
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4.
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Autobus muni d’un moteur capable de fonctionner à un carburant de remplacement.
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Le moindre des montants suivants : 4 000 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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