Projet de loi C-397
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SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act by repealing the provisions
(a) concerning certain conditions for the acquisition of citizenship by persons who are the second or subsequent generation born abroad to Canadian citizens after February 14, 1977;
(b) limiting citizenship by descent to one generation born abroad;
(c) concerning the relief available to stateless descendants of Canadian citizens.
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SOMMAIRE
Le texte, qui modifie la Loi sur la citoyenneté, abroge les dispositions :
a) concernant certaines conditions d’acquisition de la citoyenneté applicables aux personnes de deuxième génération et des générations suivantes nées à l’étranger de citoyens canadiens après le 14 février 1977;
b) limitant l’acquisition de la citoyenneté par filiation aux enfants de la première génération nés à l’étranger;
c) concernant le redressement offert aux descendants apatrides de citoyens canadiens.
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