Projet de loi C-396
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C-396
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-396
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide)
première lecture le 27 mai 2009
M. Simms
402225