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Projet de loi C-393

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C-393
C-393
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-393
PROJET DE LOI C-393
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence


first reading, May 25, 2009
première lecture le 25 mai 2009


Ms. Wasylycia-Leis

402158
Mme Wasylycia-Leis