Projet de loi C-392

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-392

Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les produits faits au Canada.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« gouvernement du Canada » Selon le cas :

a) le gouvernement du Canada ou l’un de ses ministères ou mandataires;

b) toute société d’État;

c) toute fondation ou fiducie créée par le gouvernement du Canada et dont plus de 75 % des revenus ou de la dotation proviennent du gouvernement du Canada.

« infrastructure » L'un des actifs immobilisés ci-après utilisé ou exploité dans l’intérêt du public :

a) une infrastructure routière ou ferroviaire;

b) une infrastructure de transport local;

c) une infrastructure de tourisme ou de développement urbain;

d) une infrastructure de traitement des eaux usées;

e) une infrastructure relative à l’eau;

f) une infrastructure réglementaire.

« produit canadien » S’entend de tout produit qui fait partie, intégralement ou accessoirement, d’un marché public ou d’un paiement de transfert et dont, selon le cas :

a) plus de 50 % de la valeur totale est fabriqué, produit ou assemblé au Canada et, dans le cas d’un produit assemblé, dont l’assemblage final se fait au Canada;

b) plus de 50 % de la valeur totale provient du Canada, dans le cas de ressources naturelles.

« produit similaire » S’entend de tout produit dont la nature, la qualité ou les conditions de livraison sont essentiellement les mêmes que celles d’un autre produit et répondent aux exigences de l’entité qui se le procure.

« service canadien » Service offert, selon le cas, par :

a) un citoyen canadien;

b) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

c) le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial ou une collectivité locale, ou un organisme d'un gouvernement provincial;

d) une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur plus de 50 % de la valeur totale des biens est détenu par des personnes visées aux alinéas a), b), c) ou e) ou l’un et l’autre de ceux-ci;

e) une société canadienne;

f) un organisme sans but lucratif dont au moins la majorité des membres sont des personnes visées aux alinéas a) ou b).

« service similaire » S’entend de tout service dont la nature et les modalités sont essentiellement les mêmes que celles d’un service canadien.

« transfert » Tout paiement de transfert de plus de 100 000 $ :

a) à une province, une municipalité ou une partie privée pour la réalisation d’infrastructures, édicté par une loi de crédit ou une loi d’exécution du budget;

b) pour un actif immobilisé.

PRÉFÉRENCE ACCORDÉE AUX PRODUITS CANADIENS

3. Lorsque le gouvernement du Canada se procure un produit ou un service, dans la mesure où un produit ou un service similaire existe, il préfère le produit ou le service canadien à un produit ou un service non canadien.

4. Lorsque des produits ou des services similaires existent, le gouvernement du Canada peut fixer des conditions d’accès au transfert afin d’accorder la préférence au produit ou au service canadien.

DÉROGATIONS

5. (1) Malgré les articles 3 et 4, le gouvernement du Canada peut accorder une dérogation dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

a) le produit vise à répondre à une situation d’urgence mettant en danger la santé ou la sécurité publiques et il est raisonnable de croire qu’il ne serait pas possible de se procurer ce produit en la quantité ou dans les délais requis pour y faire face;

b) il est impossible de se procurer un produit canadien de qualité ou en quantité suffisantes ou dans les délais requis;

c) le produit est acquis pour fournir de l’aide humanitaire à l’étranger ou pour des fins de développement international;

d) le produit est destiné à une utilisation à l’étranger, à l’exception des navires, des aéronefs et d’autres produits du domaine aérospatial.

(2) Le ministre responsable d’une entité qui accorde la dérogation prévue au paragraphe (1) justifie, dans les trente jours, le recours à cette dérogation en faisant publier un avis dans la Gazette du Canada.

NON-APPLICATION

6. À l’égard des pays parties à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), la présente loi ne s’applique pas aux marchés publics ni aux transferts pour lesquels l’ALÉNA prévoit que le Canada accorde aux fournisseurs d’un autre pays partie de l’ALÉNA un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable qu’il accorde à ses propres fournisseurs.

7. À l’égard des États parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce avec lesquels le Canada a négocié des engagements mutuellement acceptables, la présente loi ne s’applique pas aux marchés publics ni aux transferts régis par cet accord et pour lesquels le Canada a pris des engagements spécifiques.

8. L’article 7 ne s’applique pas à l’égard d’un État partie à l’accord qui y est visé si l’acquisition concerne un produit ou un service pour lequel cet État n’a pas accordé au Canada un accès réciproque.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.