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Projet de loi C-388

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C-388
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-388
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
première lecture le 15 mai 2009
M. Comartin

402015

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal, dans des circonstances exceptionnelles, d’infliger une peine inférieure à la peine minimale prévue à l’égard de l’infraction.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-388
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 718.3 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Peine inférieure à la peine minimale
(2.1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une disposition prescrit une peine minimale à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est égale ou supérieure à la peine minimale, sauf si le tribunal qui la détermine est convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient l’infliction d’une peine inférieure à cette peine minimale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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