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Projet de loi C-388

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C-388
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-388
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)

première lecture le 15 mai 2009

M. Comartin

402015