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Projet de loi C-384

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C-384
C-384
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-384
PROJET DE LOI C-384
An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity)
Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)


first reading, May 13, 2009
première lecture le 13 mai 2009


Ms. Lalonde

402101
Mme Lalonde