Projet de loi C-384
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C-384
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
première lecture le 13 mai 2009
Mme Lalonde
402101