Passer au contenu

Projet de loi C-38

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 17
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 17
An Act to amend the Canada National Parks Act to enlarge Nahanni National Park Reserve of Canada
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l’agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada


ASSENTED TO
18th JUNE, 2009
BILL C-38
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-38