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Projet de loi C-368

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C-368
C-368
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-368
PROJET DE LOI C-368
An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for non-essential purposes)
Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)


first reading, April 23, 2009
première lecture le 23 avril 2009


Ms. Savoie

402119
Mme Savoie