Projet de loi C-367
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SUMMARY
This enactment amends the National Capital Act to
(a) establish the boundaries of Gatineau Park;
(b) provide a mechanism for enlarging the boundaries of Gatineau Park;
(c) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire private or provincial immovables situated in Gatineau Park; and
(d) require the owners of immovables situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of those immovables.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :
a) de fixer les limites du parc de la Gatineau;
b) de prévoir un mécanisme permettant d'étendre les limites de ce parc;
c) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale d'immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;
d) d’exiger des propriétaires d'immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces immeubles.
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