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Projet de loi C-366

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C-366
C-366
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-366
PROJET DE LOI C-366
An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires


first reading, April 22, 2009
première lecture le 22 avril 2009


Ms. Wasylycia-Leis

402150
Mme Wasylycia-Leis