Projet de loi C-366
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C-366
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-366
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires
première lecture le 22 avril 2009
Mme Wasylycia-Leis
402150