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Projet de loi C-365

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C-365
C-365
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-365
PROJET DE LOI C-365
An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
first reading, April 22, 2009
première lecture le 22 avril 2009
Mr. Julian

402060
M. Julian



SUMMARY
This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act to provide for the appointment of a nominee of Canadian labour organizations as one of the permanent members of the Tribunal.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-365
PROJET DE LOI C-365
An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
R.S., c. 47 (4th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 47 (4e suppl.)

1. Section 3 of the Canadian International Trade Tribunal Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Nominee of Canadian labour organizations
(1.1) In appointing permanent members other than the President and the two Vice-Chairpersons, the Governor in Council shall consult with the representatives of Canadian labour organizations, including the Canadian Labour Congress, to ensure that at least one of those permanent members is a nominee of Canadian labour organizations.
(1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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