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Projet de loi C-365

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C-365
C-365
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-365
PROJET DE LOI C-365
An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)


first reading, April 22, 2009
première lecture le 22 avril 2009


Mr. Julian

402060
M. Julian