Projet de loi C-357
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SUMMARY
This enactment reduces the allowable noise limit for children’s products from 100 decibels to 75 decibels.
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SOMMAIRE
Le texte abaisse de cent décibels à soixante-quinze décibels le niveau de bruit maximal applicable aux produits pour enfants.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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