Passer au contenu

Projet de loi C-357

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-357
C-357
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-357
PROJET DE LOI C-357
An Act to amend the Hazardous Products Act (noise limit for children's products)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)


first reading, April 2, 2009
première lecture le 2 avril 2009


Ms. Wasylycia-Leis

402010
Mme Wasylycia-Leis