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Projet de loi C-35

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C-35
C-35
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act to deter terrorism, and to amend the State Immunity Act
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États


first reading, June 2, 2009
première lecture le 2 juin 2009


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90515
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE