Projet de loi C-35
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C-35
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-35
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
première lecture le 2 juin 2009
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90515