Projet de loi C-349

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) d’ériger en infraction le fait d’utiliser une tenue de protection lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un acte criminel, ou lors de la fuite après la perpétration ou la tentative de perpétration d’un acte criminel;

b) d’exiger que la personne déclarée coupable d’avoir utilisé une tenue de protection lors de la perpétration d’une infraction fasse l’objet d’une ordonnance d’interdiction obligatoire en application de l’article 109 du Code criminel.