Projet de loi C-347
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to make regulations with respect to the labelling of fish within nine months after the day on which this enactment comes into force.
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu'il prenne des règlements sur l’étiquetage du poisson dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
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