Projet de loi C-340
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-340
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
2002, ch. 1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 110(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) concernent un adolescent de dix-huit ans ou plus qui est inculpé en vertu du Code criminel d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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