Passer au contenu

Projet de loi C-338

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-338
C-338
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-338
PROJET DE LOI C-338
An Act to ensure that warning labels are affixed to products containing toxic substances
Loi visant l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques


first reading, March 11, 2009
première lecture le 11 mars 2009


Mr. Julian

401112
M. Julian