Passer au contenu

Projet de loi C-333

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-333
C-333
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-333
PROJET DE LOI C-333
An Act to amend the Criminal Code (mass transit operators)
Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)


first reading, March 3, 2009
première lecture le 3 mars 2009


Ms. Wasylycia-Leis

402123
Mme Wasylycia-Leis