Passer au contenu

Projet de loi C-33

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 20
An Act to amend the War Veterans Allowance Act
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants


ASSENTED TO
18th JUNE, 2009
BILL C-33
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-33