Passer au contenu

Projet de loi C-318

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-318
C-318
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-318
PROJET DE LOI C-318
An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed artists and authors)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)


first reading, February 12, 2009
première lecture le 12 février 2009


Mr. Martin (Sault Ste. Marie)

402014
M. Martin (Sault Ste. Marie)