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Projet de loi C-315

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C-315
C-315
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-315
PROJET DE LOI C-315
An Act to amend the Criminal Code (leaving province to avoid warrant of arrest or committal)
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)


first reading, February 12, 2009
première lecture le 12 février 2009


Ms. Black

402128
Mme Black