Projet de loi C-312
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C-312
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-312
Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique
première lecture le 10 février 2009