Projet de loi C-312
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-312
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-312
Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique
première lecture le 10 février 2009
M. Hyer
402157