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Projet de loi C-312

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C-312
C-312
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-312
PROJET DE LOI C-312
An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development
Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique


first reading, February 10, 2009
première lecture le 10 février 2009


Mr. Hyer

402157
M. Hyer