Projet de loi C-308
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SUMMARY
This enactment makes a number of amendments to the Employment Insurance Act. Specifically, it
(a) reduces the qualifying period to a minimum of 360 hours of work, regardless of the regional rate of unemployment;
(b) increases the benefit period;
(c) increases the rate of weekly benefits to 60%;
(d) eliminates the distinctions between a new entrant and a re-entrant to the labour force;
(e) eliminates the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length;
(f) increases the maximum yearly insurable earnings to $42,500 and introduces an indexing formula; and
(g) adds a new Part VIII.01 to the Act relating to self-employed persons.
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SOMMAIRE
Le texte apporte plusieurs modifications à la Loi sur l’assurance-emploi. Plus particulièrement, il :
a) ramène la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage régional;
b) augmente la durée de la période de prestations;
c) augmente le taux de prestations hebdomadaires à 60 %;
d) élimine les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent;
e) fait en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance;
f) augmente le maximum de la rémunération annuelle assurable à 42 500 $ et introduit une formule d’indexation;
g) ajoute une nouvelle partie VIII.01 à la loi relative aux travailleurs indépendants.
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