Projet de loi C-299

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Première lecture

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C-299		C-299
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009		57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299		PROJET DE LOI C-299
An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in specified products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999		Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

first reading, February 6, 2009		première lecture le 6 février 2009

Mr. Dewar 402005		M. Dewar

SUMMARY This enactment requires the Minister of the Environment to make regulations prohibiting the use of bisphenol A (BPA) in certain specified products within six months after the enactment comes into force. The enactment also amends Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to include bisphenol A (BPA).		SOMMAIRE Le texte exige du ministre de l’Environnement qu’il prenne, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte, des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques. En outre, le texte modifie l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y inclure le bisphénol A (BPA).

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-299

PROJET DE LOI C-299

An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in specified products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Bisphenol A (BPA) Control Act.

1. Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA).

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITION

Definition of “Minister”

2. In this Act, “Minister” means the Minister of the Environment.

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de l’Environnement.

Définition de « ministre »

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations		3. The Minister shall, within six months after the day on which this Act comes into force, make regulations prohibiting the use of bisphenol A (BPA) with respect to
		(a) food and drink packaging, including food cans, beverage cans, bottle tops and plastic containers for beverages, including bottled water;
		(b) products designed to feed infants, including feeding bottles, sippy cups and other similar products;
		(c) reusable water bottles sold for hiking and other recreational outdoor uses and reusable food containers;
		(d) dental polymers, including dental seal- ants; and
		(e) water supply pipes.

3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prend des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les cas suivants :		Règlements
a) le conditionnement d’aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contenants en plastique pour les boissons, y compris pour l’eau;
b) les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, notamment les biberons, les gobelets et autres produits semblables;
c) les bouteilles d’eau réutilisables vendues pour la randonnée pédestre et autres activités récréatives extérieures et les récipients réutilisables pour les aliments;
d) les polymères dentaires, notamment les résines de scellement;
e) la tuyauterie d’adduction d’eau.

1999, c. 33

CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

1999, ch. 33

		4. *Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999* is amended by adding the following in numerical order:**
		86. Bisphenol A (BPA)

4. *L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)* est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :**
86. Bisphénol A (BPA)