Projet de loi C-299

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-299

Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA).

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de l’Environnement.

RÈGLEMENTS

3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prend des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les cas suivants :

a) le conditionnement d’aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contenants en plastique pour les boissons, y compris pour l’eau;

b) les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, notamment les biberons, les gobelets et autres produits semblables;

c) les bouteilles d’eau réutilisables vendues pour la randonnée pédestre et autres activités récréatives extérieures et les récipients réutilisables pour les aliments;

d) les polymères dentaires, notamment les résines de scellement;

e) la tuyauterie d’adduction d’eau.

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

4. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.